Arrêté du 30 juin 2021 modifiant l'arrêté du 26 avril 1999 fixant la liste du petit matériel médical et des fournitures médicales et la liste du matériel médical amortissable compris dans le tarif journalier afférent aux soins mentionné à l'article R. 314-161 du code de l'action sociale et des familles en application des articles L. 314-8 et R. 314-162 du même code

NOR : SSAS2121372A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2021/6/30/SSAS2121372A/jo/texte
JORF n°0167 du 21 juillet 2021
Texte n° 35

Version initiale


Le ministre de l'économie, des finances et de la relance et le ministre des solidarités et de la santé,
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 313-12, L. 314-8, R. 314-161, R. 314-162 et R. 314-167 ;
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 6111-2 et R. 5121-77 ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 162-17 et L. 165-1 ;
Vu la loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007, notamment son article 88 ;
Vu l'arrêté du 26 avril 1999 modifié relatif à la composition du tarif journalier afférent aux soins résultant du droit d'option tarifaire mentionné à l'article 9 du décret n° 99-316 du 26 avril 1999 relatif aux modalités de tarification et de financement des établissements hébergeant des personnes âgées dépendantes ;
Vu l'arrêté du 30 mai 2008 modifiant en dernier lieu l'arrêté susvisé du 26 avril 1999 et fixant la liste du petit matériel médical et des fournitures médicales et la liste du matériel médical amortissable compris dans le tarif journalier afférent aux soins mentionné à l'article R. 314-161 du code de l'action sociale et des familles en application des articles L. 314-8 et R. 314-162 du même code ;
Vu l'avis du conseil de la Caisse nationale de l'assurance maladie en date du 5 mai 2021 ;
Vu l'avis de la commission des accidents du travail et des maladies professionnelles en date du 18 mai 2021 ;
Vu l'avis du conseil central d'administration de la Mutualité sociale agricole en date du 5 mai 2021,
Arrêtent :


  • La liste figurant au I de l'annexe de l'arrêté du 26 avril 1999 susvisé, modifié en dernier lieu par l'arrêté susvisé du 30 mai 2008, est complétée par la ligne : « Chaussures thérapeutiques à usage temporaire ».


  • La directrice générale de la cohésion sociale et le directeur de la sécurité sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 30 juin 2021.


Le ministre des solidarités et de la santé,
Pour le ministre et par délégation :
La cheffe de service adjointe au directeur de la sécurité sociale,
M. Kermoal-Berthome
La directrice générale de la cohésion sociale,
V. Lasserre


Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,
Pour le ministre et par délégation :
La cheffe de service adjointe au directeur de la sécurité sociale,
M. Kermoal-Berthome

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