Article 2
Au 1er alinéa de l'article 4 de l'arrêté du 26 juillet 2011 susvisé, les mots : « l'arrêté du 10 mai 2010 » sont remplacés par les mots : « l'arrêté du 10 mai 2010 modifié ».
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : INTV2120067A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2021/7/8/INTV2120067A/jo/article_2
Texte n°18
Au 1er alinéa de l'article 4 de l'arrêté du 26 juillet 2011 susvisé, les mots : « l'arrêté du 10 mai 2010 » sont remplacés par les mots : « l'arrêté du 10 mai 2010 modifié ».
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