Article 11
Au f du 2 de l'annexe II de l'arrêté susvisé, le mot : « français » est remplacé par les mots : « de Mayotte ».
Arrêté du 8 juillet 2021 modifiant l'arrêté du 4 février 2015 relatif aux documents et visas exigés pour l'entrée des étrangers sur le territoire de Mayotte
NOR : INTV2120066A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2021/7/8/INTV2120066A/jo/article_11
Texte n°17