Arrêté du 8 juillet 2021 modifiant l'arrêté du 4 février 2015 relatif aux documents et visas exigés pour l'entrée des étrangers sur le territoire de Mayotte

Version INITIALE

NOR : INTV2120066A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2021/7/8/INTV2120066A/jo/article_9

Texte n°17

Article 9


Au d du 2 de l'annexe II de l'arrêté susvisé, les mots : « en cas de permission à terre lors d'une escale dans le cadre d'un déplacement de service pour circuler dans la zone portuaire » sont remplacés par les mots : « en cas de descente à terre lors d'une escale pour circuler dans la zone portuaire ».