Article 13
Le présent arrêté entre en vigueur le 1er décembre 2021.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : TRER2121013A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2021/6/30/TRER2121013A/jo/article_13
Texte n°4
Le présent arrêté entre en vigueur le 1er décembre 2021.
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