Décret n° 2021-951 du 16 juillet 2021 fixant le cadre applicable des dispositions du code du travail en matière de prévention des risques biologiques dans le cadre de la pandémie de SARS-CoV-2

Version INITIALE

NOR : MTRT2033610D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/7/16/MTRT2033610D/jo/article_1

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/7/16/2021-951/jo/article_1

Texte n°10

Article 1


Lorsque la nature de l'activité habituelle de l'établissement ne relève pas des dispositions du code du travail relatives à la prévention des risques biologiques et que les travailleurs sont exposés au virus du SARS-CoV-2 à raison de leur activité professionnelle, la protection des travailleurs est régie par le présent décret.