Décret n° 2021-952 du 16 juillet 2021 relatif aux données personnelles permettant la valorisation de l'activité professionnelle des travailleurs des plateformes de mise en relation par voie électronique

NOR : MTRT2019279D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/7/16/MTRT2019279D/jo/texte
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/7/16/2021-952/jo/texte
JORF n°0165 du 18 juillet 2021
Texte n° 11

Version initiale


Publics concernés : plateformes de mise en relation par voie électronique définies à l'article 242 bis du code général des impôts ; travailleurs indépendants qui recourent à ces plateformes.
Objet : modalités d'application des dispositions légales relatives au droit de recevoir et de transférer des données personnelles liées à l'activité des travailleurs des plateformes de mise en relation par voie électronique.
Entrée en vigueur : le texte s'applique à compter du lendemain du jour de sa publication.
Notice : conformément aux objectifs fixés par l'article L. 7342-7 du code du travail, le décret met en place les conditions permettant aux travailleurs indépendants recourant, pour l'exercice de leur activité professionnelle, à une ou plusieurs plateformes de mise en relation par voie électronique de recueillir les données les concernant afin de valoriser leur expérience, de construire un parcours professionnel, et de travailler, par exemple, en recourant à une autre plateforme ou auprès d'un employeur.
Ainsi, sans préjudice de l'exercice, par le travailleur concerné, des droit d'accès et de portabilité des données personnelles prévus le Règlement général pour la protection des données, le décret crée un droit, exercé par le travailleur concerné, de recevoir et de transférer des données personnelles se rapportant à l'exercice de l'activité professionnelle et qui comprennent notamment les données fournies par des tiers, tels que les évaluations portées par les clients, ainsi que les données produites par la plateforme à partir des données brutes directement attachées à l'exercice de l'activité.
Références : le décret est pris pour l'application de l'article L. 7342-7 du code du travail, créé par l'article 47 de la loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités.
Les dispositions du code du travail créées par le présent décret peuvent être consultées, dans leur rédaction résultant de cette modification, sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).


Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion,
Vu le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE ;
Vu le code du travail, notamment le titre IV du livre III de la septième partie ;
Vu l'avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 4 février 2021,
Décrète :


  • Après l'article D. 7342-5 du chapitre II du titre IV du livre III de la septième partie du code du travail, il est inséré un article D. 7342-6 ainsi rédigé :


    « Art. D. 7342-6. - I. - Les données mentionnées à l'article L. 7342-7 sont les données à caractère personnel au sens de l'article 4 du règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 du Parlement européen et du Conseil relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE. Ces données, détenues par la plateforme de mise en relation par voie électronique mentionnée à l'article L. 7341-1, se rapportent à l'exercice de l'activité professionnelle du travailleur indépendant mentionné à ce même article et proviennent de l'une des sources suivantes :
    « 1° Elles ont été communiquées par le travailleur, ou ont été engendrées par son activité propre au sein de la plateforme ;
    « 2° Elles ont été fournies par des tiers ;
    « 3° Elles ont été créées par la plateforme à partir du traitement des données mentionnées au 1° et au 2° afin de les rendre lisibles, claires et intelligibles par le travailleur, notamment en les agrégeant et les présentant sous forme de moyennes.
    « II. - Les données personnelles mentionnées au I comprennent notamment :
    « 1° Les données relatives à l'immatriculation ou à l'inscription du travailleur en tant que travailleur indépendant, en application des dispositions de l'article L. 8221-6 ;
    « 2° La date d'entrée en relation contractuelle avec la plateforme ;
    « 3° Les données relatives aux prestations effectuées par le travailleur par l'intermédiaire de la plateforme : leur nature, le nombre total de prestations effectuées, ainsi que, dans un format consolidé lorsque la nature des prestations le justifie, leur durée totale, exprimée en heures, les plages horaires moyennes des prestations, leur secteur géographique et leur distance moyenne ;
    « 4° Le montant des revenus d'activité versés par la plateforme en contrepartie des prestations effectuées, déduction faite des frais de commission ;
    « 5° Lorsque ces données existent, les évaluations des prestations effectuées au cours des douze derniers mois ;
    « 6° Le cas échéant, les données personnelles que détient la plateforme de mise en relation par voie électronique et qui sont attachées à l'exercice de la responsabilité sociale qui lui incombe en vertu de l'article L. 7342-1 :
    « a) Le montant de la contribution à la formation professionnelle mentionnée au premier alinéa de l'article L. 7342-3 pris en charge par la plateforme au cours de la dernière année civile écoulée et le montant cumulé des contributions prises en charge par la plateforme les années précédant celle-ci ;
    « b) L'intitulé des actions permettant de faire valider les acquis de l'expérience mentionnées au 3° de l'article L. 6313-1 auxquelles le travailleur a participé au cours de la dernière année civile écoulée et l'intitulé des formations suivies les années précédant celle-ci ;
    « c) Le montant de l'abondement au compte personnel de formation prévu à l'article L. 7342-3.
    « III. - Sans préjudice de l'exercice des droits prévus aux articles 15 à 21 du règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 susvisé, le travailleur a le droit de recevoir et de transférer les données à caractère personnel mentionnées au I, dans un format structuré, couramment utilisé et lisible par machine, et a le droit de transmettre ces données à un tiers sans que la plateforme à laquelle les données à caractère personnel ont été communiquées y fasse obstacle.
    « Lorsque le travailleur exerce le droit mentionné au premier alinéa du présent III, il a le droit d'obtenir que ces données soient transmises directement d'une plateforme à une autre, lorsque cela est techniquement possible.
    « L'exercice du droit mentionné au premier alinéa du présent III ne porte pas atteinte aux droits et libertés de tiers.
    « La plateforme de mise en relation par voie électronique, responsable du traitement, met le travailleur concerné en mesure de demander et d'obtenir, par une requête unique, l'ensemble des données concernées. La demande est effectuée par le travailleur par voie électronique et permet de conférer date certaine à sa réception par la plateforme.
    « La plateforme fournit au travailleur concerné les données demandées dans un délai d'un mois à compter de la réception de la demande. »


  • La plateforme répond à la demande du travailleur de recevoir et de transférer ses données personnelles, dans les conditions prévues au III de l'article 1er du présent décret, au plus tard trois mois après la publication du présent décret.


  • La ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 16 juillet 2021.


Jean Castex
Par le Premier ministre :


La ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion,
Elisabeth Borne

Extrait du Journal officiel électronique authentifié PDF - 211,3 Ko
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