Article 4
L'article D. 226-3-5 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« La liste des informations pseudonymisées transmises par le ministre de la justice à l'Observatoire national de la protection de l'enfance figure à l'annexe 2-8-1. »
Décret n° 2021-929 du 12 juillet 2021 fixant les modalités de transmission d'informations par le ministère de la justice à l'Observatoire national de la protection de l'enfance
NOR : JUSF2105218D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/7/12/JUSF2105218D/jo/article_4
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/7/12/2021-929/jo/article_4
Texte n°40