Article 3
Le ministre de l'économie, des finances et de la relance est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2021-925 du 13 juillet 2021 modifiant le plafonnement des frais afférents au plan d'épargne en action et au plan d'épargne en actions destiné au financement des PME et ETI
NOR : ECOT2119044D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/7/13/ECOT2119044D/jo/article_3
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/7/13/2021-925/jo/article_3
Texte n°18