Article 2
A l'article D. 221-113-7 du code monétaire et financier, la référence : « 91 quater K » est remplacée par la référence : « 91 quater K ter ».
Décret n° 2021-925 du 13 juillet 2021 modifiant le plafonnement des frais afférents au plan d'épargne en action et au plan d'épargne en actions destiné au financement des PME et ETI
NOR : ECOT2119044D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/7/13/ECOT2119044D/jo/article_2
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/7/13/2021-925/jo/article_2
Texte n°18