Décret n° 2021-924 du 13 juillet 2021 modifiant les dispositions relatives aux bourses nationales du second degré

Version INITIALE

NOR : MENE2116622D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/7/13/MENE2116622D/jo/article_2

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/7/13/2021-924/jo/article_2

Texte n°14

Article 2


Au deuxième alinéa de l'article D. 531-40 du même code, après les mots : « la personne assumant sa charge effective à poursuivre sa scolarité avec assiduité jusqu'au », sont ajoutés les mots : « certificat d'aptitude professionnelle ou au ».