Décret n° 2021-924 du 13 juillet 2021 modifiant les dispositions relatives aux bourses nationales du second degré

NOR : MENE2116622D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/7/13/MENE2116622D/jo/texte
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/7/13/2021-924/jo/texte
JORF n°0162 du 14 juillet 2021
Texte n° 14

Version initiale


Publics concernés : autorités académiques, chefs des établissements scolaires publics et privés du second degré, parents d'élèves et élèves du second degré (lycéens).
Objet : extension de la bourse au mérite aux élèves boursiers inscrits dans une formation conduisant au certificat d'aptitude professionnelle.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur à compter de la rentrée scolaire 2021.
Notice : le décret étend le bénéfice de la bourse au mérite aux élèves boursiers ayant obtenu une mention bien ou très bien au diplôme national du brevet et s'engageant à l'issue de la troisième dans une formation conduisant au certificat d'aptitude professionnelle.
Références : le code de l'éducation modifié par le décret peut être consulté, dans sa rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).


Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports,
Vu le code de l'éducation ;
Vu le code rural et de la pêche maritime ;
Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement agricole en date du 26 mai 2021 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de l'éducation en date du 27 mai 2021,
Décrète :


  • A l'article D. 531-37 du code de l'éducation, après les mots : « dans un cycle d'enseignement conduisant », sont ajoutés les mots : « au certificat d'aptitude professionnelle ou ».


  • Au deuxième alinéa de l'article D. 531-40 du même code, après les mots : « la personne assumant sa charge effective à poursuivre sa scolarité avec assiduité jusqu'au », sont ajoutés les mots : « certificat d'aptitude professionnelle ou au ».


  • Les dispositions du présent décret entrent en vigueur à compter de la rentrée scolaire 2021.


  • Le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, le ministre de l'économie, des finances et de la relance, le ministre de l'agriculture et de l'alimentation et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 13 juillet 2021.


Jean Castex
Par le Premier ministre :


Le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports,
Jean-Michel Blanquer


Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,
Bruno Le Maire


Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,
Julien Denormandie


Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,
Olivier Dussopt

Extrait du Journal officiel électronique authentifié PDF - 201,6 Ko
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