Article 4
Le directeur général de la police nationale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 1er juillet 2021 fixant la liste des postes d'officier de police judiciaire du corps d'encadrement et d'application de la police nationale
NOR : INTC2113583A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2021/7/1/INTC2113583A/jo/article_4
Texte n°7