Décret n° 2021-921 du 9 juillet 2021 relatif à la composition et au fonctionnement du Haut Conseil à l'égalité entre les femmes et les hommes

Version INITIALE

NOR : ECHA2108614D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/7/9/ECHA2108614D/jo/article_7

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/7/9/2021-921/jo/article_7

Texte n°25

Article 7


Les fonctions des membres du Haut Conseil ne donnent pas lieu à rémunération, à l'exception du président qui perçoit une indemnité à caractère forfaitaire et mensuel dont le montant est fixé par arrêté du Premier ministre.
Les frais de déplacement et de séjour sont remboursés dans les conditions prévues par la réglementation applicable aux personnels civils de l'Etat.