Article 5
L'instruction du 22 octobre 1963 susvisée est modifiée conformément aux articles 6 à 7.
République
Française
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Le service public de la diffusion du droit
NOR : INTS2115387A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2021/6/23/INTS2115387A/jo/article_5
Texte n°6
L'instruction du 22 octobre 1963 susvisée est modifiée conformément aux articles 6 à 7.
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