Article 9
La décision du 30 septembre 2020 portant délégation de signature (direction des services de transport) est abrogée à la date d'entrée en vigueur de la présente décision.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : TRET2114443S
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2021/7/5/TRET2114443S/jo/article_9
Texte n°2
La décision du 30 septembre 2020 portant délégation de signature (direction des services de transport) est abrogée à la date d'entrée en vigueur de la présente décision.
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