Délégation est donnée à Mme Patricia Moutafian-Delcourt, administratrice civile hors classe, secrétaire générale du tunnel sous la Manche, à l'effet de signer, au nom de la ministre de la transition écologique, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, pour les affaires relatives à la délégation française à la commission intergouvernementale créée par le traité de Cantorbery entre la République française et le Royaume-Uni concernant la liaison fixe transmanche.
Dans la limite des attributions du secrétariat général du tunnel sous la Manche, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom de la ministre de la transition écologique, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, à :
M. Pierre Vedel, ingénieur des travaux publics de l'Etat, adjoint à la secrétaire générale du tunnel sous la Manche, pour les affaires relatives à la délégation française à la commission intergouvernementale créée par le traité de Cantorbery entre la République française et le Royaume-Uni concernant la liaison fixe transmanche.