Article 4
Au 1er alinéa de l'article 9 du même décret, après les mots : « recours administratif », sont insérés les mots : « par le bénéficiaire ».
République
Française
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Le service public de la diffusion du droit
NOR : LOGL2119188D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/7/8/LOGL2119188D/jo/article_4
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/7/8/2021-911/jo/article_4
Texte n°53
Au 1er alinéa de l'article 9 du même décret, après les mots : « recours administratif », sont insérés les mots : « par le bénéficiaire ».
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