Décret n° 2021-911 du 8 juillet 2021 modifiant le décret n° 2020-26 du 14 janvier 2020 modifié relatif à la prime de transition énergétique

Version INITIALE

NOR : LOGL2119188D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/7/8/LOGL2119188D/jo/article_3

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/7/8/2021-911/jo/article_3

Texte n°53

Article 3


L'article 3 du même décret est ainsi modifié :
1° Au septième alinéa du I, après les mots : « Du 1er janvier 2021 au 31 décembre 2022, », sont insérés les mots : « pour les logements situés en France métropolitaine, » ;
2° Au V, les mots : « Le respect du présent VI » sont remplacés par les mots : « Le respect du présent V ».