Décret n° 2021-907 du 7 juillet 2021 relatif aux règles de conservation, de sélection et d'étude du patrimoine archéologique mobilier et au rapport d'opération et portant diverses mesures relatives à l'archéologie

Version INITIALE

NOR : MICB2018759D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/7/7/MICB2018759D/jo/article_24

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/7/7/2021-907/jo/article_24

Texte n°34

Article 24


Le ministre de l'économie, des finances et de la relance et la ministre de la culture sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.