Article 7
Le directeur des services judiciaires est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 25 juin 2021 autorisant la mise en œuvre d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Portalis contentieux prud'homal »
NOR : JUST2118072A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2021/6/25/JUST2118072A/jo/article_7
Texte n°28