Arrêté du 25 juin 2021 autorisant la mise en œuvre d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Portalis contentieux prud'homal »

Version INITIALE

NOR : JUST2118072A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2021/6/25/JUST2118072A/jo/article_6

Texte n°28

Article 6


Les opérations de création, modification, suppression et consultation font l'objet d'un enregistrement dans le traitement précisant la qualité de la personne ou de l'autorité y ayant procédé. Ces données sont conservées pendant une durée de six mois.