Article 9
L'article 10 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 10.-Les crédits relatifs aux moyens en personnel et en matériel du Conseil supérieur de la météorologie sont imputés au budget de Météo-France. »
République
Française
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Le service public de la diffusion du droit
NOR : TRAD2022561D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/7/6/TRAD2022561D/jo/article_9
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/7/6/2021-905/jo/article_9
Texte n°21
L'article 10 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 10.-Les crédits relatifs aux moyens en personnel et en matériel du Conseil supérieur de la météorologie sont imputés au budget de Météo-France. »
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