Arrêté du 29 juin 2021 pris pour l'application de l'article L. 541-30-2 du code de l'environnement relatif aux critères de performances d'une opération de tri des déchets non dangereux non inertes

Version INITIALE

NOR : TREP2026510A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2021/6/29/TREP2026510A/jo/article_3

Texte n°3

Article 3


A l'issue d'une opération de tri performante, pour le flux de déchets considéré, la proportion maximale de résidus de tri et la proportion maximale de déchets indésirables respectent les seuils inscrits dans le tableau annexé au présent arrêté.