LOI n° 2021-890 du 5 juillet 2021 autorisant la ratification de l'accord de partenariat stratégique entre l'Union européenne et ses Etats membres, d'une part, et le Japon, d'autre part (1)

Version INITIALE

NOR : EAEJ2019458L

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2021/7/5/EAEJ2019458L/jo/article_unique

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2021/7/5/2021-890/jo/article_unique

Texte n°3

Article unique


Est autorisée la ratification de l'accord de partenariat stratégique entre l'Union européenne et ses Etats membres, d'une part, et le Japon, d'autre part, signé à Bruxelles le 17 juillet 2018, et dont le texte est annexé à la présente loi (2).
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.