LOI n° 2021-889 du 5 juillet 2021 autorisant l'approbation de l'accord de partenariat pour les migrations et la mobilité entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de l'Inde (1)

Version INITIALE

NOR : EAEJ2005289L

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2021/7/5/EAEJ2005289L/jo/texte

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2021/7/5/2021-889/jo/texte

Texte n°2

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L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :


  • Est autorisée l'approbation de l'accord de partenariat pour les migrations et la mobilité entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de l'Inde (ensemble quatre annexes et une note verbale), signé à New Delhi le 10 mars 2018, et dont le texte est annexé à la présente loi (2).
    La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.


Fait à Paris, le 5 juillet 2021.


Emmanuel Macron
Par le Président de la République :


Le Premier ministre,
Jean Castex


Le ministre de l'Europe et des affaires étrangères,
Jean-Yves Le Drian


(1) Travaux préparatoires : loi n° 2021-889.
Assemblée nationale :
Projet de loi n° 3055 ;
Rapport de Mme Amélia Lakrafi, au nom de la commission des affaires étrangères, n° 4032 ;
Discussion et adoption (procédure d'examen simplifiée) le 15 avril 2021 (TA n° 594).
Sénat :
Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, n° 537 (2020-2021) ;
Rapport de Mme Hélène Conway-Mouret, au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, n° 618 (2020-2021) ;
Texte de la commission n° 619 (2020-2021) ;
Discussion et adoption (procédure d'examen simplifié) le 24 juin 2021 (TA n° 128, 2020-2021).
(2) Le texte sera publié ultérieurement au Journal officiel de la République française.

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