Article 2
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er septembre 2021.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : JUSB2101843D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/7/2/JUSB2101843D/jo/article_2
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/7/2/2021-886/jo/article_2
Texte n°12
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er septembre 2021.
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