Publics concernés : justiciables, auxiliaires de justice, directeurs des services de greffe judiciaires, greffiers, magistrats, conseillers prud'hommes.
Objet : modification de la définition des ressorts des conseils de prud'hommes de Louviers et Evreux afin de tirer les conséquences du transfert du siège de la chambre de proximité des Andelys au sein de la commune de Louviers.
Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le 1er septembre 2021
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Notice : afin de tirer les conséquences du décret n° 2020-1562 du 10 décembre 2020 qui transfert le siège de la chambre de proximité des Andelys au sein de la commune de Louviers, le présent décret modifie la définition des ressorts des conseils de prud'hommes de Louviers et Evreux par référence à la nouvelle chambre de proximité de Louviers.
Références : les dispositions du code du travail modifiées par le décret peuvent être consultées, dans leur rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion et du garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 1422-3 et R. 1422-4 ;
Vu le décret n° 2016-1186 du 30 août 2016 modifiant le ressort de certaines juridictions à la suite de la création de communes nouvelles ;
Vu le décret n° 2020-1214 du 2 octobre 2020 portant diverses modifications relatives aux conseils de prud'hommes ;
Vu le décret n° 2020-1563 du 10 décembre 2020 portant création de la chambre de proximité de Louviers et transférant le siège de la chambre de proximité des Andelys du tribunal judiciaire d'Evreux au sein de la commune de Louviers ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la prud'homie en date du 10 mai 2021 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :
Fait le 2 juillet 2021.
Jean Castex
Par le Premier ministre :
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Éric Dupond-Moretti
La ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion,
Elisabeth Borne
Extrait du Journal officiel électronique authentifié
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