Décret n° 2021-883 du 30 juin 2021 relatif au prélèvement sur recettes au bénéfice de l'Union européenne

Version INITIALE

NOR : CCPB2113380D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/6/30/CCPB2113380D/jo/article_2

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/6/30/2021-883/jo/article_2

Texte n°45

Article 2


Le montant du prélèvement sur les recettes de l'Etat au profit de l'Union européenne correspond à celui des ressources propres inscrites au budget de l'Union européenne mentionnées aux b, c et d du paragraphe 1 de l'article 2 de la décision du Conseil du 14 décembre 2020 susvisée.