Décret n° 2021-868 du 30 juin 2021 organisant un dispositif de soutien aux établissements de santé assurant le service public hospitalier en application de l'article 50 de la loi n° 2020-1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021

Version INITIALE

NOR : SSAH2114306D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/6/30/SSAH2114306D/jo/article_5

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/6/30/2021-868/jo/article_5

Texte n°33

Article 5


Un résumé de chaque contrat, comprenant une synthèse des objectifs et engagements prévus à l'article 3, le montant total de la dotation attribuée à l'établissement, ainsi que les critères retenus pour déterminer ce montant est publié par l'agence régionale de santé.
En cas de conclusion d'un avenant au contrat modifiant ces éléments, une mise à jour des éléments publiés est réalisée.