Arrêté du 11 mai 2021 fixant la journée de solidarité pour les personnels du Conseil d'Etat

Version INITIALE

NOR : JUSE2119167A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2021/5/11/JUSE2119167A/jo/article_3

Texte n°31

Article 3


En cas de situation exceptionnelle, les modalités de décompte prévues à l'article 1er peuvent être adaptées pour que la journée de solidarité soit décomptée sur trois ou quatre mois maximum au cours de l'année.
Si les modalités prévues à l'alinéa précédent ne peuvent être appliquées, une journée de réduction du temps de travail sera décomptée pour tous les agents mentionnés à l'article 1er.