Arrêté du 11 mai 2021 fixant la journée de solidarité pour les personnels du Conseil d'Etat

Version INITIALE

NOR : JUSE2119167A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2021/5/11/JUSE2119167A/jo/article_2

Texte n°31

Article 2


Pour les agents mentionnés à l'article 1er exerçant leurs fonctions à temps partiel, le temps accompli au titre de la journée de solidarité est proportionnel à la quotité de temps de travail.
Pour les agents exerçant leurs fonctions depuis moins de six mois au cours de l'année civile, la durée supplémentaire de travail à accomplir au titre de la journée de solidarité est fixée à trois heures trente minutes.