Arrêté du 28 juin 2021 relatif aux pôles de compétence en radioprotection

Version INITIALE

NOR : TREP2119491A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2021/6/28/TREP2119491A/jo/article_16

Texte n°6

Article 16


Pour les installations nucléaires de base ou les installations nucléaires de base secrètes en exploitation à la date d'entrée en vigueur du présent arrêté, la demande d'approbation de chaque pôle de compétence est formulée auprès de l'autorité compétente par l'exploitant et l'employeur, chacun en ce qui le concerne, dans un délai de six mois à compter de cette date.