Arrêté du 28 juin 2021 relatif aux pôles de compétence en radioprotection

Version INITIALE

NOR : TREP2119491A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2021/6/28/TREP2119491A/jo/article_8

Texte n°6

Article 8


L'employeur désigne les membres du pôle de compétence mentionné à l'article R. 4451-113 du code du travail et précise la ou les missions qu'ils sont amenés à exercer parmi les activités mentionnées à l'article R. 4451-123 du code du travail. Parmi ces membres, il désigne ceux en charge de lui donner les conseils mentionnés au 1° de l'article R. 4451-123 du code du travail.
En application de l'article R. 4451-120 du code du travail, le comité social et économique est consulté sur l'organisation du pôle de compétence mis en place par l'employeur.