Article 2
Les emplois dans les services du Premier ministre figurant dans le tableau en annexe 2 du présent arrêté sont soumis à une durée minimale d'occupation de deux années et à une durée maximale d'occupation de six années.
Arrêté du 23 juin 2021 fixant les durées minimales et maximales d'occupation de certains emplois dans les services du Premier ministre
NOR : PRMG2115324A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2021/6/23/PRMG2115324A/jo/article_2
Texte n°3