Article 3
Les dispositions du présent arrêté sont applicables aux affectations prenant effet postérieurement à l'entrée en vigueur du présent arrêté.
Arrêté du 23 juin 2021 fixant les durées minimales et maximales d'occupation de certains emplois dans les services du Premier ministre
NOR : PRMG2115324A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2021/6/23/PRMG2115324A/jo/article_3
Texte n°3