Décret n° 2021-828 du 28 juin 2021 relatif à l'application du régime des calamités agricoles aux dommages causés sur les récoltes lors de l'épisode de gel survenu du 4 au 14 avril 2021

Version INITIALE

NOR : AGRT2117370D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/6/28/AGRT2117370D/jo/article_2

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/6/28/2021-828/jo/article_2

Texte n°18

Article 2


Le ministre de l'économie, des finances et de la relance, le ministre de l'agriculture et de l'alimentation et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.