Article 4
A l'article 5 du même décret, les mots : « du présent décret » sont remplacés par les mots : « ainsi que les modalités de compensation horaire des temps d'intervention mentionnés à l'article 3 du présent décret ».
Décret n° 2021-826 du 28 juin 2021 modifiant le décret n° 2002-819 du 3 mai 2002 relatif aux modalités de rémunération ou de compensation des astreintes des personnels de la police nationale
NOR : INTC2036114D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/6/28/INTC2036114D/jo/article_4
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/6/28/2021-826/jo/article_4
Texte n°11