Décret n° 2021-826 du 28 juin 2021 modifiant le décret n° 2002-819 du 3 mai 2002 relatif aux modalités de rémunération ou de compensation des astreintes des personnels de la police nationale

Version INITIALE

NOR : INTC2036114D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/6/28/INTC2036114D/jo/article_3

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/6/28/2021-826/jo/article_3

Texte n°11

Article 3


A l'article 4 du même décret,les mots : « ni aux fonctionnaires bénéficiaires de l'allocation de service » sont remplacés par les mots : « ni aux fonctionnaires du corps de conception et de direction et du corps de commandement relevant de l'article 10 du décret du 25 août 2000 susvisé ».