Article 3
Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2022.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : LOGL2030393D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/6/25/LOGL2030393D/jo/article_3
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/6/25/2021-821/jo/article_3
Texte n°28
Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2022.
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