Décret n° 2021-820 du 25 juin 2021 portant dispositions relatives aux conventions de mandat conclues par l'Institut de France et les académies avec des tiers

Version INITIALE

NOR : ESRS2114057D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/6/25/ESRS2114057D/jo/article_9

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/6/25/2021-820/jo/article_9

Texte n°27

Article 9


Le ministre de l'économie, des finances et de la relance, la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.