Article 8
Les opérations intégrées dans les comptes de l'Institut de France ou de l'académie mandant sont soumises au contrôle du juge des comptes.
Décret n° 2021-820 du 25 juin 2021 portant dispositions relatives aux conventions de mandat conclues par l'Institut de France et les académies avec des tiers
NOR : ESRS2114057D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/6/25/ESRS2114057D/jo/article_8
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/6/25/2021-820/jo/article_8
Texte n°27