Décret n° 2021-820 du 25 juin 2021 portant dispositions relatives aux conventions de mandat conclues par l'Institut de France et les académies avec des tiers

Version INITIALE

NOR : ESRS2114057D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/6/25/ESRS2114057D/jo/article_4

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/6/25/2021-820/jo/article_4

Texte n°27

Article 4


Dans tous les documents établis au titre du mandat, le mandataire fait figurer la dénomination du mandant et la mention qu'il agit au nom et pour le compte de ce dernier.