Article 4
Dans tous les documents établis au titre du mandat, le mandataire fait figurer la dénomination du mandant et la mention qu'il agit au nom et pour le compte de ce dernier.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : ESRS2114057D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/6/25/ESRS2114057D/jo/article_4
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/6/25/2021-820/jo/article_4
Texte n°27
Dans tous les documents établis au titre du mandat, le mandataire fait figurer la dénomination du mandant et la mention qu'il agit au nom et pour le compte de ce dernier.
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