Article 4
Le directeur général de l'aviation civile est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 18 juin 2021 portant création d'une zone interdite temporaire dans la région de Saint-Jouin-Bruneval (Seine-Maritime), identifiée Saint-Jouin-Bruneval, dans la région d'information de vol de Paris
NOR : TRAA2118927A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2021/6/18/TRAA2118927A/jo/article_4
Texte n°24