Décret n° 2021-812 du 24 juin 2021 portant adaptation temporaire du régime de dispense de formalités d'urbanisme applicable à certaines constructions démontables

Version INITIALE

NOR : LOGL2031651D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/6/24/LOGL2031651D/jo/article_2

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/6/24/2021-812/jo/article_2

Texte n°23

Article 2


Les dispositions de l'article 1er sont applicables aux constructions temporaires et démontables dont l'implantation débute à compter de l'entrée en vigueur du présent décret et jusqu'au 31 décembre 2022.