Article 2
Les dispositions de l'article 1er sont applicables aux constructions temporaires et démontables dont l'implantation débute à compter de l'entrée en vigueur du présent décret et jusqu'au 31 décembre 2022.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : LOGL2031651D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/6/24/LOGL2031651D/jo/article_2
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/6/24/2021-812/jo/article_2
Texte n°23
Les dispositions de l'article 1er sont applicables aux constructions temporaires et démontables dont l'implantation débute à compter de l'entrée en vigueur du présent décret et jusqu'au 31 décembre 2022.
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