Article 3
Les commandants de bord et télépilotes des aéronefs en infraction sont susceptibles de se voir appliquer les dispositions prévues aux articles L. 6211-4, L. 6211-5, L. 6232-2, L. 6232-12 et L. 6232-13 du code des transports.
Arrêté du 21 juin 2021 portant création d'une zone interdite temporaire dans la région de Paris (Paris) identifiée ZIT DPSA Paris, dans la région d'information de vol de Paris
NOR : ARML2118086A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2021/6/21/ARML2118086A/jo/article_3
Texte n°8