Arrêté du 16 juin 2021 relatif au remboursement des mises à dispositions non prononcées dans le cadre de l'article 100 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984

Version INITIALE

NOR : TERB2118672A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2021/6/16/TERB2118672A/jo/article_1

Texte n°20

Article 1


Une somme de 184 305,89 € est attribuée aux différentes organisations syndicales figurant sur la liste jointe en annexe, au titre du remboursement de la rémunération nette des agents dont les mises à disposition n'ont pas été prononcées entre le 1er janvier 2020 et le 31 décembre 2020.