Arrêté du 16 juin 2021 relatif au remboursement des mises à dispositions non prononcées dans le cadre de l'article 100 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984

Version INITIALE

NOR : TERB2118672A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2021/6/16/TERB2118672A/jo/texte

Texte n°20

Extrait du Journal officiel électronique authentifié

PDF - 193,9 Ko


La ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 1613-5, R. 1613-1 et R. 1613-2 ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, notamment son article 20 ;
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment son article 100 ;
Vu le décret n° 85-397 du 3 avril 1985 relatif à l'exercice du droit syndical dans la fonction publique territoriale, modifié notamment sa section IV ;
Vu l'avis du comité des finances locales en date du 9 février 2021,
Arrête :


  • Une somme de 184 305,89 € est attribuée aux différentes organisations syndicales figurant sur la liste jointe en annexe, au titre du remboursement de la rémunération nette des agents dont les mises à disposition n'ont pas été prononcées entre le 1er janvier 2020 et le 31 décembre 2020.


  • Cette dépense est imputée au compte n° 465-1200000 « Fonds des collectivités locales- dotation globale de fonctionnement - Année 2021 » - Code CDR COL0916000 - dotation non interfacée du contrôleur budgétaire et comptable ministériel de l'intérieur.


  • Le contrôleur budgétaire et comptable ministériel chargé du ministère de l'intérieur est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


    • ANNEXE
      CALCUL DES SOMMES À VERSER AUX ORGANISATIONS SYNDICALES POUR LES MISES À DISPOSITION (MAD) NON PRONONCÉES


      Période concernée
      Nom du syndicat
      Nombre de MAD
      non prononcées en ETP
      Coût unitaire
      de la rémunération
      nette annuelle
      Coût par syndicat

      du 1er janvier
      au 31 décembre 2020
      CFDT
      1,70
      19 400,62
      32 981,05

      CFTC
      1,20
      19 400,62
      23 280,74

      CGT
      1,80
      19 400,62
      34 921,12

      FA-FPT
      1,30
      19 400,62
      25 220,81

      FO
      1,40
      19 400,62
      27 160,87

      SUD
      2,00
      19 400,62
      38 801,24

      UNSA
      0,10
      19 400,62
      1 940,06

      Total
      184 305,89


Fait le 16 juin 2021.


Pour la ministre et par délégation :
Le sous-directeur des finances locales et de l'action économique,
A. Menguy

Extrait du Journal officiel électronique authentifié

PDF - 193,9 Ko